Wortlaut

D'après SuisseMED@P, la société PMEDA a réalisé 5298 expertises jusqu'en 2020. Le Conseil fédéral indique dans sa réponse à ma question 22.7026 que ces anciens cas ne seront pas réexaminés, malgré les éléments laissant penser qu'ils ont été évalués sur la base d'une expertise problématique (voir en particulier le cas médiatisé par les émissions " Kassensturz " du 16 octobre 2018 et du 25 janvier 2022).

Pourquoi l'OFAS ne demande-t-il pas l'enregistrement audio réalisé par le patient dans ce cas devenu célèbre -enregistrement qui, d'après ATF 9F_11/2019, n'a jamais été examiné par un tribunal - afin de le comparer aux conclusions de l'expert et d'en tirer les conséquences pour les 5297 autres patients concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)