Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 22.7044, le Conseil fédéral indique que l'OFAS ne prend des mesures contre les experts frauduleux que lorsque ceux-ci font l'objet d'une condamnation pénale. En revanche, de simples " indices concrets ", par exemple une dénonciation anonyme sans dépôt de plainte, suffisent pour que les assureurs aient le droit d'observer secrètement les assurés (art. 43a LPGA).

Devant des critères aussi inégaux, on se demande si l'attitude passive de l'autorité compétente relève de son propre choix ou si elle est dictée par des dispositions contraignantes (dans ce cas, lesquelles ?).

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)