Wortlaut

Dans sa réponse à la question 22.7009, le Conseil fédéral a dit estimer que la règlementation actuellement applicable au traitement des plaintes pénales contre les experts était efficace.

- Combien de plaintes ont été déposées contre PMEDA AG dans l'ensemble du pays depuis 2013 ?

Combien de cas sont prescrits ?

- Dans combien de cas un examen matériel et substantiel des faits reprochés a-t-il été effectué par un juge du fond ?

- Comment s'assurer que l'OFAS ait connaissance des plaintes pénales déposées contre des experts ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)