Wortlaut

Dans son arrêt 8C_773/2020, le Tribunal fédéral a constaté que la situation juridique actuelle (art. 22, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-accidents) n'était pas satisfaisante : les étudiants salariés ne sont pas suffisamment assurés contre le risque d'accident. Il avait déjà critiqué l'ordonnance du Conseil fédéral par le passé (notamment en 1992 et 2002) et demandé que soit trouvée une solution.

D'où mes questions au Conseil fédéral :

1. Est-il prêt à mettre en place une couverture d'assurance suffisante pour le risque d'accident des étudiants salariés et à modifier l'ordonnance en ce sens ?

2. Selon quel calendrier les mesures seront-elles prises ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)