Wortlaut

Evoquant sur son site les Ukrainiens contraints de quitter leur pays en guerre, le Conseil fédéral annonce qu'il " soutient l'accueil de réfugiés ". Il faut lire son communiqué du 4 mars pour comprendre la différence entre le statut de protection S qu'il se propose d'octroyer à ces Ukrainiens et celui des requérants d'asile soumis à la procédure ordinaire.

Pour éviter de confondre ce que la loi distingue, le Conseil fédéral va-t-il adopter désormais une communication juridiquement plus précise ?