Wortlaut

La Suisse ne protège pas efficacement les représentants des salariés. Cette lacune empêche les travailleurs de défendre leurs droits, les CCT et d'assurer leur respect. Les licenciements antisyndicaux de celles et ceux qui s'opposent au dumping continuent. Les licenciements de délégués syndicaux à Smood SA en attestent.

Avec la réouverture du dossier européen, 2 ans après la médiation évoquée dans sa réponse à la question 20.5684, que proposera le Conseil fédéral pour empêcher ces licenciements ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le droit suisse ne laisse pas les délégués d'un syndicat sans protection. Un licenciement pour des raisons liées aux activités syndicales est abusif, selon le droit en vigueur. Suite aux plaintes déposées en 2003 et en 2013 contre la Suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du Travail, le Conseil fédéral a lancé, le 13 janvier 2020, une médiation externe et indépendante entre les partenaires sociaux. Le but de la médiation est de trouver, en collaboration avec les organisations patronales et syndicales, une solution à la question de la protection renforcée des syndicalistes en cas de licenciement. En raison de la situation liée au Covid-19, le médiateur, les présidents de l'Union syndicale suisse et de l'Union patronale ont soumis une demande officielle de prolongation de la médiation. Le Département en charge a répondu favorablement à la requête et a demandé qu'une solution soit trouvée d'ici au 30 juin 2022. Les discussions se poursuivent donc, afin de trouver une solution acceptable pour tous.