Wortlaut

Le dossier européen pose la question des conditions politiques d'un accord avec l'UE qui dépend de la volonté de la population suisse et de l'UE. Les salariés doivent être sûrs qu'un accord n'entraînera pas plus de précarité et de sous-enchère. Adosser la libre-circulation à des droits sociaux et syndicaux est indispensable pour une sortie de crise avec l'UE.

Le Conseil fédéral a-t-il prévu un train supplémentaire de mesures d'accompagnement pour la protection des salarié.es et des locataires ?

Stellungnahme des Bundesrates

La politique suisse dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales a pour but de permettre à toutes les personnes en âge de travailler d'exercer une activité lucrative pour un salaire décent qui leur permet de vivre dans la dignité. En matière de politique de l'emploi, le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse doit continuer à miser sur un marché du travail le plus ouvert et flexible possible et offrir dans le même temps un filet ciblé de sécurité sociale. Cette politique a jusqu'à maintenant fait ses preuves. Les défis rencontrés sont continuellement pris en compte et des adaptations du droit suisse ont lieu lorsque cela est indiqué. Dans ce cadre, le partenariat social joue un rôle important pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés. Les mesures d'accompagnement à la libre-circulation des personnes, entrées en vigueur en 2004, ont ainsi été peu à peu adaptées. De nouvelles mesures d'accompagnement destinées à la protection des personnes salariées en Suisse ne sont actuellement pas nécessaires. En ce qui concerne le droit du bail, il n'y a pas non plus, à ce jour, de mesures d'accompagnement particulières prévues.