Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il disposé à instituer une task force chargée du recensement systématique des structures patrimoniales des oligarques sanctionnés et des autres oligarques proches du Kremlin afin que l'on puisse déterminer les véritables situations patrimoniales et ayants droit économiques ?

- Coordonnera-t-il ces travaux avec l'UE et d'autres task forces qui ont déjà été instituées à cette fin dans d'autres pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'UE contre la Russie, de sorte à renforcer leur impact. Depuis, les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées sont gelés. Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent de tels avoirs, ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup du gel des avoirs, doivent les déclarer sans délai au SECO. Le SECO, en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre des sanctions, travaille en étroite collaboration avec tous les offices concernés. Les offices réunis dans le Groupe permanent de coordination de la politique de sanctions ont d'ailleurs établi des points focaux (personnes de contact) pour coordonner leurs efforts.