Wortlaut

La réponse à ma question 22.7034 n'est pas assez concrète. Je réitère donc mes interrogations relatives à la prochaine séance du Comité permanent de la Convention de Berne, qui aura lieu en novembre 2022 :

1. Le Conseil fédéral a-t-il reçu l'assurance formelle que sa demande sera inscrite à l'ordre du jour et a-t-il la réelle volonté de la faire aboutir ?

2. Si tel est le cas, quel est son plan et que va-t-il entreprendre en amont de la séance ?

Va-t-il tenter de dialoguer avec d'autres États ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)