22.7286 · Heure des questions. Question · 2022-03-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon l'art. 30, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les étrangères et les étrangers, il est possible d'autoriser des étrangers à séjourner en Suisse en dérogation aux conditions d'admission (art. 18 à 29) pour tenir compte d'intérêts publics majeurs, notamment lorsqu'il en découle un grand intérêt fiscal pour les cantons.
- Combien de ressortissants russes bénéficient actuellement d'une telle autorisation de séjour ?
- Certains d'entre eux, ou leurs proches, figurent-ils sur la liste des personnes sanctionnées ?