Wortlaut

Lors de mesures d'assainissement écologique, les propriétaires de centrales hydroélectriques fournissent des prestations préalables qui une fois achevées sont indemnisées. Des entreprises ayant réalisé ces travaux attendent le versement de OFEV pour réclamer au propriétaire le montant dû. Avec le retard pris par la Confédération et les cantons dans le traitement des factures, certains entrepreneurs doivent attendre plus de deux ans le paiement de leur facture.

Que pense faire le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)