Wortlaut

En début de session, lors du débat sur le crédit complémentaire pour des mesures immédiates de protection contre le loup, il s'est avéré que des informations erronées avaient été transmises par l'OFEV à la commission des finances du Conseil National concernant l'absence de bases légales. Or, l'ordonnance de la loi sur la chasse, art. 10ter, al 1 lit. d, permet le financement de telles mesures.

Le Conseil fédéral a-t-il été informé de ce fait troublant et qu'en pense-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Pour commencer, je peux vous assurer que le Conseil fédéral juge important de soutenir les agriculteurs et la population de montagne dans le cadre de la protection de leurs animaux contre le loup. Le Conseil fédéral partage la position défendue par l'Office fédéral de l'environnement auprès de la Commission des finances, ce qu'il a d'ailleurs confirmé lors des débats dans les deux chambres. Le financement de la protection des troupeaux est régi par le droit sur la chasse, alors que le soutien des mesures prises par des exploitations agricoles est réglé dans le droit agricole. La justification des hausses de crédit a donné lieu à des discussions sur de possibles financements à double. L'administration se penchera avec les cantons sur la façon dont de tels financements à double peuvent être évités. Je suis convaincue que nous trouverons une solution.