Lexipedia

22.7313 · Heure des questions. Question · 2022-03-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En vertu de l'art. 4 de la loi sur l'asile, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée.

- Est-il prévu que les ressortissants de pays tiers qui fuient l'Ukraine soient eux aussi considérés comme des personnes à protéger ?

- Si non, comment le Conseil fédéral justifie-t-il cette décision ?

- Quelles sont les mesures prévues pour assister spécifiquement ces réfugiés ?

Protéger les ressortissants de pays tiers qui fuient l’Ukraine | Lexipedia | Lexipedia