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22.7315 · Heure des questions. Question · 2022-03-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Dans le cadre des efforts visant à soutenir la population ukrainienne, le Secrétariat d'État aux migrations a décidé de mettre en place une procédure d'asile facilitée pour les ressortissants ukrainiens. En sont toutefois exclus les réfugiés ukrainiens ayant la nationalité d'un pays tiers.

Quand le Conseil fédéral accordera-t-il le délai de 90 jours sans visa également aux ressortissants de pays tiers qui fuient l'Ukraine et viennent en Suisse, comme c'est déjà le cas dans l'Union européenne ?

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