Wortlaut

Si l'on veut que les sanctions soient effectivement mises en oeuvre, il est nécessaire d'enquêter sur les structures patrimoniales réelles des personnes concernées et de faire le lien entre les noms et les fortunes. Des pays comme les États-Unis et l'Allemagne ont constitué une task force à cette fin.

- Qu'a déjà fait le Conseil fédéral en la matière ?

- Est-il prêt à rapidement mettre en place une task force composée de toutes les institutions fédérales concernées (Département fédéral des finances, Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, Ministère public de la Confédération, Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent) ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'UE contre la Russie, de sorte à renforcer leur impact. Depuis, les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités sanctionnées sont gelés. Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent de tels avoirs, ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'elles tombent sous le coup du gel des avoirs, doivent les déclarer sans délai au SECO. Le SECO, en tant qu'autorité compétente pour la mise en oeuvre des sanctions, travaille en étroite collaboration avec tous les offices concernés. Les offices réunis dans le Groupe permanent de coordination de la politique de sanctions ont d'ailleurs établi des points focaux (personnes de contact) pour coordonner leurs efforts.