Wortlaut

Depuis 2020, dans les pays où la Suisse ne dispose pas de représentation, ce sont d'autres États qui examinent les demandes de visa pour la Suisse s'agissant de séjours jusqu'à 90 jours et peuvent prendre une décision de manière autonome. La Suisse n'a aucune influence, n'est informée de rien et n'est pas partie prenante. Toute la procédure de recours est régie par le droit étranger.

- Vérifie-t-on si les requérants ont été condamnés en Suisse ?

- Cette perte de souveraineté est-elle admissible du point de vue du droit constitutionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)