Wortlaut

Lors des débats ayant précédé l'adhésion de la Suisse à la Convention d'Istanbul, la ministre de la Justice de l'époque avait plusieurs fois affirmé que cette adhésion ne changerait rien pour la Suisse. D'après elle, la Suisse n'aurait pas besoin de modifier sa législation pour ratifier la convention, pour autant qu'elle formule les réserves proposées dans l'arrêté fédéral portant approbation de ladite convention.

Dans le cadre de la révision de l'art. 190 du code pénal, certains réclament aujourd'hui l'introduction du principe " seul un oui est un oui ", en affirmant que celle-ci serait rendue nécessaire par la Convention d'Istanbul.

Cette affirmation est-elle exacte ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)