Wortlaut

Le Contrôle fédéral des finances a publié fin 2021 un audit sur la gestion des mesures contre le bruit routier.

Je prie le Conseil fédéral de m'indiquer quelles mesures ont été prises pour remédier aux manquements identifiés, notamment :

1. La nécessité d'évaluer les conventions-programmes des cantons selon le nombre de personnes protégées plutôt que par les coûts ?

2. Le nombre d'allègements accordés par les cantons sur les mesures de protection contre le bruit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En raison de la mise en oeuvre des motions Lombardi (15.4092) et Hêche (19.3237), la période 2016-2019 de la convention-programme dans le domaine du bruit et de l'isolation acoustique a été prolongée jusqu'à fin 2024. Les critères d'attribution pour les subventions ne pourront être adaptés qu'à partir de la prochaine période de programme qui commence en 2025. Par conséquent, dans le cadre des travaux de révision de son manuel sur les conventions-programmes 2025-2028, l'Office fédéral de l'environnement est en train d'évaluer le rapport du Contrôle fédéral des finances.

2. Les analyses de l'OFEV sont en cours et devraient être disponibles en 2023.