Wortlaut

La gratuité des transports publics accordée par l'alliance SwissPass pour les détentrices et détenteurs d'un permis S a été largement saluée, y compris par le Conseil fédéral qui a jugé opportun d'unifier et de simplifier la pratique. Cette mesure se termine aujourd'hui.

Je prie le Conseil fédéral de m'indiquer :

1. Un bilan de cette action sera-t-il été mené ?

2. Une suite à cette mesure pionnière est-elle prévue ?

3. Une extension aux requérant.e.s d'asile sera-t-elle envisagée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les indications de l'Alliance Swisspass, une évaluation ou une rétrospective de cette offre sera effectuée.

2. Selon l'Alliance Swisspass, il n'y aura pas de réactivation de cette offre. Face à l'augmentation rapide du nombre de réfugiés ukrainiens, le Conseil fédéral et le Parlement avaient exigé en mars une solution aussi peu bureaucratique que possible en ce qui concerne les voyages à l'intérieur de la Suisse. Cette solution simple et uniforme dans toute la Suisse a permis aux cantons de s'organiser au cours de la première phase aiguë de la guerre en Ukraine et aux personnes enquête de protection d'effectuer facilement les démarches administratives nécessaires. Entretemps, la Confédération et les cantons ont mis en place les procédures adéquates pour l'enregistrement et l'encadrement des réfugiés ukrainiens. C'est pourquoi l'Alliance Swisspass a décidé, en accord avec le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), de ne pas prolonger l'offre temporaire et de revenir à la solution initiale au 1er juin.

3. Avec le retour à la pratique usuelle, les centres fédéraux d'asile ou les autorités cantonales d'aide sociale peuvent continuer à remettre gratuitement des titres de transport à toutes les personnes fuyant la guerre pour les voyages nécessaires. Les mêmes règles que pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés en provenance d'autres pays s'appliquent donc à nouveau.