Wortlaut

La gratuité des transports publics prend fin le 31 mai 2022. L'Alliance Swiss Pass justifie sa décision en indiquant que les centres fédéraux pour demandeurs d'asile et les services cantonaux des migrations peuvent remettre des titres de transport gratuits aux personnes ayant fui la guerre en Ukraine.

D'où mes questions :

1. Existe-t-il une vue d'ensemble des réglementations qui s'appliquent aux réfugiés ayant le statut F, N, B, C ou S ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel les mêmes règles doivent s'appliquer à tous les titulaires d'un statut F, N, B, C ou S ?

3. Les mêmes dispositions s'appliquent-elles également à tous s'agissant de l'entrée et du transit ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)