Wortlaut

Les décharges de mâchefers suisses vont arriver à saturation ces prochaines années, sans qu'on voie émerger un quelconque plan de mesures pour réduire la quantité de déchets incinérés.

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Un plan d'actions est-il en préparation pour anticiper les problèmes au-devant desquels la Suisse va ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2020, l'Office fédéral de l'environnement a mené une étude offrant un aperçu des capacités de stockage des mâchefers. Les résultats ont été transmis à l'ensemble des cantons en octobre 2021. Les conclusions indiquent qu'il existe suffisamment de place en décharge pour le stockage des mâchefers durant au moins les 15 prochaines années pour l'ensemble de la Suisse. La pénurie d'espace de stockage n'est donc pas nationale mais régionale. La Suisse romande est principalement concernée par cette problématique. Selon la Loi sur la protection de l'environnement, les cantons sont responsables de l'ensemble des tâches liées à l'élimination des déchets urbains. Les cantons collaborent notamment en matière de planification, de la gestion et de l'élimination des déchets. La Confédération soutient les cantons concernés dans leur recherche de solutions. En cas de désaccord, les cantons proposent des solutions à la Confédération, qui peut jouer un rôle de médiateur.