Wortlaut

Une nouvelle enquête de Citizen Lab met en cause l'État espagnol qui aurait utilisé le logiciel Pegasus notamment contre des membres de son propre gouvernement, celui de Catalogne et semble-t-il contre des personnes établies en Suisse.

- Quelle suite y a donné le SRC ?

- Les autorités de poursuites pénales ont-elles été saisies, s'agissant de possibles infractions à l'art. 272 CP ?

- Le Conseil fédéral a-t-il interpellé la représentation diplomatique espagnole, le cas échéant entend-il le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral sait que des personnes vivant en Suisse peuvent être la cible d'activités d'espionnage de la part de services de renseignement étrangers. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) suit constamment la situation dans ce domaine et examine tous les indices concernant des activités de renseignement menées par des États étrangers en Suisse. Jusqu'à présent, ce suivi n'a pas mis au jour d'éléments concrets laissant supposer que des civils ou des politiciens pro-catalans établis en Suisse aient été la cible d'activités d'espionnage. Dans le cadre de ses tâches de prévention dans le domaine de l'espionnage, le SRC prend les mesures prévues par la loi fédérale sur le renseignement. En cas de soupçons fondés, il transmet immédiatement l'ensemble des informations utiles aux autorités de poursuite pénale. Cela étant, l'ouverture ou non d'une éventuelle procédure fondée sur l'article 272 du code pénal est du ressort exclusif du Ministère public de la Confédération. Les services concernés de l'Administration fédérale, y compris le Département fédéral des affairés étrangères et l'Ambassade de Suisse à Madrid, suivent cette affaire et évalueront de manière concertée toute éventuelle suite à donner dans ce dossier.