22.7387 · Heure des questions. Question · 2022-06-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime qu'il lui serait possible, en vertu de l'art. 19 LPC, d'augmenter les forfaits pour frais de chauffage fixés dans le cadre des prestations complémentaires si la guerre en Ukraine provoquait une hausse durable des prix (cf. motion 22.3304).
Si ce scénario devait se réaliser en 2023 (ce qui semble probable), quel serait le calendrier ?