Wortlaut

Selon le projet d'adaptation de la pratique TVA du 28 janvier 2022 consacré aux " personnes étroitement liées ", les prestations fournies pro bono ou à prix réduit par des entreprises fondatrices aux fondations qu'elles ont créées devraient désormais être soumises à la TVA.

Le Conseil fédéral se rend-il compte que ce projet priverait les fondations d'entreprise de moyens financiers importants pour leur travail d'utilité publique ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)