Wortlaut

Aux termes de l'art. 118 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil fédéral " peut fixer des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée (...) ".

- S'agirait-il d'une mesure efficace pour faire face à la crise alimentaire qui s'annonce ?

- Le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches pour que des limites sur les tailles des positions soient fixées de manière coordonnée à l'échelle internationale pour toutes les plates-formes de négociation de dérivés importantes ?

- Dans la négative, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)