Wortlaut

Le Conseil national doit procéder au premier examen de l'initiative parlementaire 21.501 au cours de la troisième semaine de la session d'été. Le projet prévoit des mesures financières de plus de 3 milliard de francs au total, mais aucun co-rapport n'a été demandé à la Commission des finances (CdF) sur leur financement.

- Le Conseil fédéral juge-t-il défendable de ne pas examiner l'objet sous l'angle financier ?

- Voit-il un moyen de remédier à ce manque d'évaluation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)