Wortlaut

Avec le fiasco de mesvaccins.ch, quelque 300 000 personnes ont perdu leurs données vaccinales, données sensibles s'il en est.

- Qui porte la responsabilité de ce fiasco ?

- À combien estime-t-on les coûts supplémentaires pour le secteur de la santé ?

- À quelles sanctions les responsables doivent-ils s'attendre ?

- Le Conseil fédéral est-il d'avis, dans le cas où aucune sanction ne pourrait être prononcée, que la nouvelle LPD permettra de le faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)