Wortlaut

Pour les personnes ayant le statut S, l'adresse de domicile dans le pays d'origine n'est aujourd'hui relevée et scannée que sur la " fiche personnelle " imprimée. Elle n'est pas saisie de manière structurée dans le SYMIC.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à saisir ces données de manière structurée et à corriger, avec les personnes concernées, les adresses mal saisies et celles indiquées intentionnellement sous forme erronée ?

- Pourquoi a-t-on renoncé jusqu'ici à une saisie structurée ?

- Comment cela se passe-t-il pour les requêtes d'asile régulières ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)