22.7473 · Heure des questions. Question · 2022-06-07
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le 13 octobre 2021, une jeune Kurde a été battue à mort par son mari à Altstetten (ZH), alors que celui-ci venait de sortir d'une année de prison et faisait l'objet d'une interdiction de contact et d'une interdiction géographique.
- Le meurtrier avait-il auparavant été condamné pour une infraction donnant lieu à un renvoi ?
- Le tribunal (lequel ?) a-t-il invoqué la clause de rigueur ?
Pour quelle raison ?