22.7479 · Heure des questions. Question · 2022-06-08
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Contrairement aux invalides, les personnes atteintes notamment de diabète de type 1 doivent s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir alors qu'elles voudraient servir leur pays et qu'elles sont physiquement et psychiquement aptes à le faire.
- Sur quel fondement repose cette injustice et comment pourrait-on y remédier ?
- Est-il prévu que la mise en place du service spécialisé Diversité fasse évoluer les choses (peut-être sur le plan légal) pour les personnes qui souhaitent et sont aptes à servir mais sont atteintes notamment de diabète de type 1 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)