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22.7479 · Heure des questions. Question · 2022-06-08

Département des finances

Liquidé

Wortlaut

Contrairement aux invalides, les personnes atteintes notamment de diabète de type 1 doivent s'acquitter de la taxe d'exemption de l'obligation de servir alors qu'elles voudraient servir leur pays et qu'elles sont physiquement et psychiquement aptes à le faire.

- Sur quel fondement repose cette injustice et comment pourrait-on y remédier ?

- Est-il prévu que la mise en place du service spécialisé Diversité fasse évoluer les choses (peut-être sur le plan légal) pour les personnes qui souhaitent et sont aptes à servir mais sont atteintes notamment de diabète de type 1 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Non à la discrimination et oui à l’exonération de la taxe d’exemption pour les personnes atteintes notamment de diabète de type 1 qui sont aptes et veulent servir leur pays | Lexipedia | Lexipedia