22.7492 · Heure des questions. Question · 2022-06-08
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Depuis le début de la guerre, les prix de l'énergie augmentent. Il est à craindre que la situation renforce la spéculation sur les marchés. Des pays voisins ont ainsi demandé des éclaircissements en terme de concurrence à leur organe de surveillance.
L'art. 5 LCart ( accords illicites ) et art. 7 LCart al. 2 let. c seraient-ils concernés et le Conseil fédéral a-t-il sollicité la COMCO à ce sujet, celle-ci envisage-t-elle une surveillance ?
Si non, pourquoi ?