Wortlaut

Dans sa réponse écrite à la question no 22.7210 de l'heure des questions, le Conseil fédéral déclare qu'il est extrêmement rare que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) refuse l'admission d'un médicament dans la liste des spécialités sur la base du critère de l'efficacité lorsque Swissmedic a délivré l'autorisation de mise sur le marché. Il indique que le refus peut se justifier par une efficacité moindre par rapport à d'autres médicaments ou par des preuves encore insuffisantes de cette efficacité.

Les médicaments orphelins étant par définition très rares, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Dans combien de cas exactement sur la période allant de 2017 à 2021 l'OFSP a-t-il jugé que le critère de l'efficacité d'un médicament orphelin n'était pas rempli malgré l'autorisation de mise sur le marché délivrée par Swissmedic ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)