Wortlaut

Le Conseil fédéral a indiqué, suite à la question 22.7252, la possibilité d'homologuer en urgence des pesticides interdits.

1. Est-ce conforme au principe de précaution et au principe du pollueur-payeur d'homologuer en urgence un pesticide qui a été retiré en raison de ses effets nocifs pour les humains et l'environnement ?

2. Qui peut procéder à de telles dérogations ?

3. Quelles substances ont été autorisées en urgence en 2021 ou le seront en 2022, et combien de tonnes ont été épandues ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 40 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) prévoit que le service d'homologation de ces produits peut délivrer des autorisations en cas d'urgence. Il le fait en collaboration avec ses organes d'évaluation que sont l'office fédéral de l'environnement, l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, l'office fédéral de l'agriculture et le secrétariat d'État à l'économie. Les conditions de délivrance d'une autorisation stipulent qu'il doit exister un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens. Une autorisation d'urgence ne peut dans ce cas être octroyée en vue d'un usage limité et contrôlé qu'avec la mise en place de charges ou de conditions d'utilisation et pour une durée limitée. L'homologation est octroyée pour une durée d'un an au plus ; elle peut être renouvelée. En 2021, deux substances fongicides et dix substances insecticides ont été autorisées en urgence ; une substance herbicide, douze substances fongicides et quatorze substances insecticides l'ont été en 2022 et jusqu'à ce jour. Le nombre de tonnes épandues n'est pas connu. L'Office fédéral de l'agriculture recense les chiffres de vente des produits phytosanitaires par produit et non pas en fonction de leur utilisation. Il n'est donc pas possible de les différencier selon le type d'autorisation.