Wortlaut

Selon les règles applicables à la gestion d'un fonds L-QIF (Limited Qualified Investor Fund), la délégation des décisions à des " gestionnaires de minimis " au sens de l'art. 17, al. 1, de la loi sur les établissements financiers n'est pas autorisée. Dans le cadre des délibérations, le Conseil fédéral avait d'ailleurs lui aussi plaidé pour que cette délégation soit limitée aux gestionnaires de fortune collective.

Où le Conseil fédéral voit-il à l'avenir un potentiel d'application des valeurs seuils qui permette de renforcer la capacité de la place financière à accueillir des PME ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)