Wortlaut

Le 3 juin, le Conseil fédéral a décidé, une nouvelle fois, de ne pas approuver la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC. Le principal motif invoqué, c'est le non-respect de la neutralité des coûts. Or, selon un communiqué signé conjointement par la FMH et curafutura, la version soumise au Conseil fédéral respectait la neutralité des coûts grâce à un concept garantissant que le passage de TARMED à TARDOC n'entraîne pas de coûts supplémentaires.

Qu'en est-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

La neutralité des coûts doit être analysée sous l'angle statique, à savoir au moment de l'introduction de la nouvelle structure tarifaire, et sous l'angle dynamique, c'est-à-dire une fois qu'elle est en fonction. La neutralité statique des coûts n'est pas respectée avec TARDOC 1.3, et ce pour deux raisons. Premièrement, car l'introduction de TARDOC 1.3 engendrerait une augmentation du volume de points tarifaires par rapport au TARMED. Cela aurait pour conséquence un surcoût injustifié de 123 millions de francs. Deuxièmement, un nombre considérable de positions tarifaires de TARDOC 1.3 n'ont pas été prises en compte dans les simulations de coûts. Selon les estimations de l'OFSP, les coûts supplémentaires liés à ces nouvelles positions se monteraient au minimum à plus de 220 millions de francs. Concernant la neutralité dynamique des coûts, d'une part la fourchette de l'évolution des coûts sans mesures correctrices (minus 1 % à 3 %) n'est fondée sur aucune donnée. D'autre part le plafond de 3 % n'est pas garanti. En effet, en cas de dépassement, aucune correction automatique n'est prévue. Les partenaires tarifaires devraient se mettre d'accord sur des mesures correctrices ainsi que sur leur étendue. En outre, les motifs justifiant un dépassement ne sont pas clairs. Partant, la neutralité dynamique des coûts n'est pas respectée non plus.