Wortlaut

Le changement de modèle pour la psychothérapie psychologique entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Selon les médias, les négociations tarifaires - du moins avec Santésuisse - ont échoué.

- Le Conseil fédéral sait-il combien de psychothérapeutes concernés seront en cessation d'activité au 30 juin 2022 ?

- Existe-t-il des possibilités pour que leurs prestations puissent continuer à être remboursées par l'assurance de base jusqu'au 31 décembre 2022, même en l'absence d'un tarif approuvé ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle réglementation pour les psychologues psychothérapeutes, avec le remplacement du modèle de délégation actuel par le modèle de prescription, dans lequel ils peuvent exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et sur prescription médicale, augmente la reconnaissance professionnelle de ces spécialistes. On peut supposer qu'un grand nombre de psychologues psychothérapeutes concernés soutiendront ce changement de système. Des chiffres concrets à ce sujet ne sont pas encore disponibles et devraient être disponibles à l'avenir auprès des cantons qui sont responsables de la procédure d'admission formelle. En vertu d'une disposition transitoire, les prestations de psychothérapie déléguée peuvent encore être remboursées jusqu'à fin 2022. La facturation des prestations dans le modèle de prescription, nécessite un tarif approuvé ou fixé. Si les partenaires tarifaires ne parviennent pas à s'entendre et qu'aucune convention tarifaire n'est conclue, il appartient aux gouvernements cantonaux de fixer le tarif.