Wortlaut

L'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine interdit l'importation d'or en provenance de Russie. Les statistiques douanières laissent cependant supposer que, depuis le début de la guerre, de l'or russe a été importé en Suisse depuis Dubaï pour une valeur de plusieurs milliards de francs.

- Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin au financement de la guerre de Vladimir Poutine grâce au commerce de l'or ?

- Quelles mesures a-t-il prises pour vérifier la provenance réelle de l'or ?

- Pourquoi n'est-il pas obligatoire de déclarer le pays d'origine de l'or ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral ne partage pas le point de vue de l'auteur de la question selon lequel il s'agit d'une négligence (Schlamperei) du SECO. Le commerce de l'or subissait de grandes fluctuations mensuelles déjà avant le déclenchement de la guerre en Ukraine, quel que soit le pays de provenance. Nous ne connaissons pas les raisons qui conduisent à ces augmentations d'importations d'or en provenance des Émirats arabes unis (EAU). Par ailleurs, l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) n'interdit pas l'importation d'or depuis la Russie ni depuis les Émirats arabes unis. La situation est identique au sein de l'UE. Mais la London Bullion Market Association, dont les raffineries et plusieurs banques suisses sont membres, a décidé de délister les raffineries russes. Depuis, le commerce de lingots d'or produits par les raffineries russes après le 6 mars 2022 est interdit en Suisse. Concernant la détermination de l'origine de l'or, le raffinage de l'or est considéré comme une transformation, ce qui confère le statut de pays d'origine au pays ayant effectué la transformation. Dans le cas cité, la majeure partie de l'or de Dubaï est déclarée sous forme raffinée et les autorités suisses n'ont ni le mandat ni la possibilité d'exiger ou de vérifier l'origine de l'or en amont du processus de transformation.