Wortlaut

Dans le budget 2022, des contributions à la biodiversité d'un montant d'environ 420 millions de francs sont prévues pour les paiements directs. Comme le Conseil fédéral le répète depuis des années, les objectifs environnementaux de l'agriculture ne sont malgré tout pas atteints.

Dans ce domaine, faut-il plus de prescriptions, plus de contrôles, des amendes plus élevées, une réaffectation des ressources (par ex. transformation des subventions dommageables à la biodiversité) ou d'autres incitations pour combler rapidement les écarts par rapport aux objectifs à atteindre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport d'état sur le programme de suivi de la biodiversité ALL-EMA montre que les contributions à la biodiversité ont un effet positif : la biodiversité sur les surfaces de promotion de la biodiversité est plus élevée que sur les autres surfaces agricoles. L'évaluation des contributions à la biodiversité réalisée en 2019 a mis en évidence, outre des déficits au niveau de l'impact, des déficits au niveau du concept, de la mise en oeuvre et de la cohérence au sein de la politique et entre les politiques. Dans son message sur la Politique agricole 2022 plus, le Conseil fédéral a donc proposé différentes mesures pour remédier à ces déficits. Dans son rapport succinct "Protection de la biodiversité en Suisse" du 19 février 2021, la Commission de gestion du Conseil des États a constaté que les mesures proposées par la PA22 plus concernant les contributions à la biodiversité allaient dans la bonne direction. Le développement d'autres instruments et processus de politique agricole, en plus des contributions à la biodiversité, contribuent également à l'amélioration de la diversité et de la qualité des espèces et des habitats. Les objectifs de réduction des excédents de fertilisants et de produits phytosanitaires dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.475, "Réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides", en sont un exemple important. De plus, le Conseil fédéral a lancé le 3 juin 2022 une évaluation afin d'examiner l'impact de quatre instruments de politique agricole sur la biodiversité.