Wortlaut

La Chine a récemment ratifié les Conventions nos 29 et 105 de l'OIT interdisant le travail forcé ce qui était une condition du parlement européen pour ratifier l'accord sur les investissements.

Le Conseil fédéral entend-il faire de son respect une condition à la poursuite de l'ALE signé en 2013 avec la Chine afin d'éviter à l'avenir d'offrir des conditions avantageuses à des produits issus de camps de travail forcé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral salue la décision de la Chine de ratifier les conventions NOS 29 et 105 de l'OIT interdisant le travail forcé. Lorsque ces instruments auront été ratifiés et entreront en vigueur, la Chine sera alors soumise au système de contrôle de l'OIT, qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu'ils ratifient. Le Conseil fédéral estime que la ratification annoncée de ces deux conventions représente un pas en direction de l'abolition des pratiques de travail forcé en Chine. Et cela pourrait aussi avoir pour effet de limiter à l'avenir les risques que des produits issus du travail forcé soient exportés vers l'étranger. S'agissant d'un éventuel lien de conditionnalité entre le respect de ces conventions et l'utilisation des préférences sous l'accord de libre-échange, la Suisse ne peut pas introduire de manière unilatérale de nouvelles conditions d'utilisation de l'accord qui ne sont pas prévues par ce dernier.