Wortlaut

- Le fisc fédéral contrôle déjà les différents fiscs cantonaux, le rôle du CFFin est-il légitimé a contester leurs décisions ?

- Du point de vue du secret fiscal, le CFFin peut-il consulter et contrôler un dossier fiscal privé ?

- Le CFFin peut-il se positionner en contrôleur des contrôleurs du droit matériel, en demandant de porter ce dossier au Tribunal fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)