Wortlaut

Le Conseil fédéral confirme que la recherche préventive, générale et indifférenciée de contenus de communication privés que prévoit d'instaurer la Commission européenne n'est pas compatible avec le droit suisse. Tant la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) que la Constitution (art. 13) prévoient que toute personne a droit au respect de sa vie privée.

Que compte faire le Conseil fédéral pour garantir la protection des personnes vivant en Suisse contre la violation de leurs droits ?