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22.7587 · Heure des questions. Question · 2022-09-13

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

En vertu de l'art. 5 LEaux, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions en cas d'urgence, par exemple en réduisant le débit résiduel minimal. Le potentiel hydroélectrique s'élève à 1,4 TWh (près de 0,6 TWh d'électricité hivernale). Cet excédent pourrait être mis en valeur sur le marché et être remboursé au consommateur final via Swissgrid après déduction des coûts liés à l'exploitation. Avec un prix de 1000 francs par TWh, cela représente tout de même près de 600 millions de francs.

- Quel est l'avis du Conseil fédéral quant à ce potentiel ?

- Est-il prêt à créer la base légale nécessaire à son exploitation ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

Lever les restrictions relatives aux débits résiduels pour soulager le consommateur d’électricité | Lexipedia | Lexipedia