Wortlaut

Le SEM révoque en règle générale le statut de protection S des personnes à protéger originaires d'Ukraine qui séjournent plus de 15 jours par trimestre au pays.

- Comment les États membres de l'UE mettent-ils en oeuvre la recommandation de la Commission européenne prévoyant qu'un court voyage en Ukraine ne devrait pas entraîner la révocation du titre de séjour et la perte des droits qui y sont liés ?

- Certains États membres de l'UE accordent-ils des séjours de plus de 15 jours par trimestre sans retirer le statut S ?