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22.7620 · Heure des questions. Question · 2022-09-14

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Après que la Nagra a communiqué le nom du site qu'elle propose pour le dépôt des déchets radioactifs, des communes allemandes situées près de la frontière suisse réclament déjà des compensations financières pour le risque qu'elles prétendent courir.

- Quelle est la position du Conseil fédéral face à de telles requêtes ?

- Avec l'aide de Berlin, les Allemands du Sud ont unilatéralement refusé d'assumer la part qui leur revenait des nuisances sonores causées par le bruit des avions. Ne faudrait-il pas plutôt accepter de discuter de paiements compensatoires que lorsque le dossier des nuisances sonores causées par le bruit des avions sera renégocié et réévalué ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)