Wortlaut

- Comment le Conseil fédéral compte-t-il dédider et communiquer les priorités en cas de pénurie, en particulier quelles activités économiques, dans le détail, doivent-être maintenues à tout prix.

- Comment le Conseil fédéral va-t-il communiquer l'ordre de priorité des activités devant être réduites ou supprimées en cas de pénurie.

- Y a-t-il un outil de gestion et d'analyse qui est utilisé pour prendre cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les projets d'ordonnance dans le domaine du gaz sont en consultation externe jusqu'au 22 septembre 2022. Les projets d'ordonnance sur l'électricité définiront quelles utilisations de l'électricité sont restreintes ou interdites ainsi que les exceptions au contingentement. Les projets d'ordonnance sur l'électricité seront envoyés cet automne en consultation. L'approche sera similaire à celle adoptée dans le domaine du gaz, avec un projet d'ordonnance modulaire. Par ailleurs, les utilisations gourmandes en énergie peuvent être interdites et limitées. De plus, un contingentement des gros consommateurs de l'électricité est prévu. Il n'y aura pas de priorisation des différents secteurs avec des taux de contingentement différents. Des exceptions au contingentement ne seront accordées que de manière très restrictive, comme pour le gaz. Les exceptions et une priorisation compromettraient l'efficacité de la mesure de contingentement. L'objectif de ce dernier est d'éviter les coupures temporaires de courant. Il n'y a pas d'outil mathématique de gestion et d'analyse pour prendre la décision dans une situation concrète de pénurie. Pour les restrictions et interdictions, le Conseil fédéral effectuera une pesée des intérêts globale. Dans cette pesée, les critères de potentiel d'économie d'énergie et de mise en oeuvre de la mesure, c'est-à-dire du respect de la mesure, seront pris en compte. Enfin, les conséquences sur l'économie et sur la vie sociale pèseront lourds dans la balance.