Wortlaut

Les répercussions du conflit s'étendent au-delà de la zone de guerre. Plusieurs parties demandent que les avoirs gelés des citoyens russes sanctionnés soient utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine.

- Les personnes concernées bénéficient-elles d'une procédure conforme à l'État de droit pour s'opposer aux saisies ?

- Qu'a-t-on fait jusqu'à présent pour connaître leur point de vue ?

- A-t-on déjà demandé l'ouverture d'un procès ou d'une procédure ordinaire pour les personnes sanctionnées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le gel des avoirs est à distinguer de la confiscation. Lorsque les avoirs sont gelés selon la loi sur les embargos, les droits de propriété demeurent chez la personne sanctionnée. La loi sur les embargos n'offre en effet actuellement aucune base juridique pour les confiscations ou les remboursements. Une modification de la loi serait donc nécessaire pour envisager cette possibilité, et il faudrait notamment s'assurer de garantir le respect de l'État de droit. Dans le droit suisse, les obstacles à la confiscation d'avoirs sont en principe très élevés. Les personnes et entités sanctionnées ont évidemment la possibilité de faire valoir leurs droits. Elles peuvent déposer une demande de retrait de la liste auprès du Département de l'économie, de la formation et de la recherche. Le DEFR examine la demande et rend une décision susceptible de recours. Un éventuel retrait de la liste doit être décidé par l'ensemble du Conseil fédéral. L'État de droit est ainsi respecté. Cette pratique a été confirmée par le Tribunal fédéral. Le DEFR a déjà reçu de telles demandes de personnes sanctionnées dans le cadre des sanctions contre la Russie.