Wortlaut

La circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI) réglemente la remise et le financement de moyens auxiliaires pour la réadaptation à l'exercice d'une activité professionnelle. L'AI refuse régulièrement l'attribution de moyens auxiliaires aux personnes assurées qui exercent une activité professionnelle sur le deuxième marché du travail.

Le Conseil fédéral est-il d'avis que la CMAI doit également prévoir l'attribution de moyens auxiliaires destinés à la réadaptation professionnelle dans le cadre du second marché du travail, si ceux-ci permettent d'augmenter la capacité de travail des personnes concernées ?