Wortlaut

La Suisse vise à intégrer une clause UPOV91 dans l'accord libre-échange avec la Thaïlande qui l'oblige à supprimer le droit des paysans à réutiliser leurs semences. Ceci est critiqué par des organisations dans les deux pays. Selon le rapporteur spécial pour le droit à alimentation de l'ONU il est en conflit avec les obligations internationales de la Suisse et les droits humains.

Pourquoi la Suisse fait passer les intérêts d'une seule entreprise ( Syngenta ) avant les droits humains ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans plusieurs réponses, comme par exemple à la question Molina 20.1083 ou à l'interpellation Badertscher 22.3446, la Suisse n'oblige aucun partenaire de négociation à adhérer à l'UPOV ou à se conformer à ses normes. Il s'agit simplement d'une proposition de départ pour régler la protection des obtentions végétales. Dans ses réponses, le Conseil fédéral a indiqué pourquoi il ne voyait pas de contradiction entre l'UPOV et d'autres obligations internationales. Il a notamment précisé que l'UPOV s'applique uniquement aux nouvelles obtentions végétales, et non aux variétés traditionnelles utilisées par les paysans. En outre, elle prévoit des exceptions importantes, comme l'utilisation à des fins non commerciales dans le domaine privé et la possibilité d'un privilège de l'agriculteur. Les deux systèmes de semences, formel et informel, jouent un rôle important pour la sécurité alimentaire. Des variétés innovatrices peuvent par exemple faciliter l'adaptation au changement climatique. Ainsi, la Suisse, leader en innovation et pôle de recherche important, et ses pays partenaires ont un intérêt général commun à inciter les innovations en les protégeant de manière adéquate.