22.7682 · Heure des questions. Question · 2022-09-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans certains cas, des atteintes d'ordre technique à des biotopes dignes de protection situés dans des zones à bâtir sont imposées par l'emplacement en question. En vertu de l'art. 18, al. 1ter, LPN, les auteurs de ces atteintes doivent veiller à un remplacement adéquat.
1. Le Conseil fédéral confirme-t-il que l'art. 18, al. 1ter, LPN est appliqué dans le cas des biotopes dignes de protection situés dans des zones à bâtir ?
2. Part-il du principe que les autorités responsables dans les cantons et les communes appliquent systématiquement l'art. 18, al. 1ter, LPN ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)