Wortlaut

- Le Conseil fédéral est-il réceptif à la demande consistant à permettre aux entreprises de revenir dans l'approvisionnement de base ?

- Si oui, à quelles conditions entend-il subordonner ce retour, par exemple en matière d'augmentation de l'efficacité énergétique et de durée du maintien dans ce régime ?

- Comment entend-il éviter que les ménages privés ne doivent en fin de compte supporter les éventuelles hausses de prix qui en résulteraient ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis liés à l'augmentation des coûts de l'électricité pour les entreprises sur le marché libre et pour les ménages. Il a donc chargé le groupe de travail interdépartemental (DEFR, DETEC, DFI, DFF, DFJP) d'évaluer les mesures possibles en tenant compte de l'évolution future des marchés de l'énergie et de leurs répercussions sur les ménages et l'économie. Le groupe de travail interdépartemental soumettra les résultats au Conseil fédéral en octobre 2022. L'évaluation portera notamment sur des mesures qui interviendraient sur le marché de l'électricité, y compris l'ouverture de la possibilité de revenir à l'approvisionnement de base, ainsi que les conditions dans lesquelles une telle possibilité devrait être créée. Le Conseil fédéral renvoie en outre à la question Badran 22.7616.